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(Version du : 14/10/2021)
ANDREAS STIHL SAS
Société par actions simplifiée
Siège social : 1, rue des épinettes, ZI Nord, 77200 Torcy
RCS Meaux n°318 354 818
TVA intracommunautaire : FR41 318354818
Tél : 0801 90 22 14
Mail : contact@stihl.fr
1.1 Les relations entre la société ANDREAS STIHL SAS (ci-après dénommée "STIHL") et le Client (ci-après dénommé "Client") relatives aux ventes réalisées dans la boutique en ligne sur le site stihl.fr sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV"). Aux termes des présentes, est qualifiée de Client consommateur toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle artisanale, libérale ou agricole.
1.2 Les CGV régissent la relation contractuelle entre STIHL et le Client et contiennent également des informations importantes pour les consommateurs. Grâce aux liens hypertextes accessibles sur la boutique en ligne, le Client peut consulter les CGV pendant tout le processus de commande en cliquant sur le lien "Conditions générales de vente" (en bas de l'écran de la boutique en ligne), les enregistrer sur son ordinateur et/ou les imprimer. Les CGV applicables à la commande seront à nouveau envoyées au Client avec la confirmation de commande, sur un support durable (en pièce jointe de l’email de confirmation de commande).
1.3 Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés en France métropolitaine et en Corse. Les CGV, ainsi que l’ensemble des informations mentionnées sur le site stihl.fr, sont rédigées en langue française.
1.4 Les CGV constituent, avec la confirmation de commande transmise par STIHL, les documents contractuels qui lient les Parties.
1.5 STIHL se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment, notamment en cas de changement de la réglementation. En cas de modification des CGV, les modifications ne sont toutefois opposables aux Clients qu’à compter de leur mise en ligne ou à partir du moment où elles ont été portées à la connaissance des Clients et elles ne peuvent en aucun cas s’appliquer aux contrats conclus antérieurement aux modifications. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
1.6 Le fait pour le Client de passer commande sur le site stihl.fr implique son acceptation sans réserve des présentes CGV qui seront imprimables grâce à un lien figurant à proximité de la case à cocher matérialisant la prise de connaissance et l’acceptation des CGV.
1.7 Dans le cadre des présentes CGV, les Partenaires Commerciaux Spécialisés STIHL FRANCE désignent l’ensemble des membres du réseau STIHL, tandis que les Partenaires stihl.fr désignent les membres du réseau participant au programme Click & Service permettant au Client de retirer les produits achetés sur le site stihl.fr en magasin.
La liste des Partenaires Commerciaux Spécialisés STIHL France est accessible en cliquant sur le lien suivant : Recherche Revendeurs STIHL.
La liste des Partenaires stihl.fr est accessible en cliquant sur le lien suivant : Recherche Partenaire stihl.fr.
2.1 Les produits offerts à la vente font chacun l’objet d’une description accessible sur le site stihl.fr en cliquant sur chaque produit. Ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles du produit. Le Client devra se reporter aux présentations de chaque produit afin d’en connaitre les caractéristiques techniques précises, et le cas échéant son indice de réparabilité. Il est également invité à prendre connaissance des notices éventuelles et de toute autre information portée sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation). Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.
2.2 Le Client peut, dans un premier temps, placer les produits dans le panier, en indiquant les quantités souhaitées, sans engagement. Avant de passer au processus de commande, le Client peut à tout moment obtenir un aperçu du panier. Pour ce faire, il suffit de cliquer sur le symbole du panier d'achat.
2.3 Pour passer commande, le Client clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à son identification, à la livraison et au mode de paiement.
2.4 La création d'un compte client offre au Client la possibilité de ne pas avoir à remplir à nouveau les données de commande du Client (par exemple, l'adresse de livraison, l'adresse de facturation, les données de paiement) pour les commandes ultérieures. Les Clients enregistrés peuvent également consulter les informations relatives aux commandes sur leur compte client personnel.
2.5 Le Client peut à tout moment visualiser le détail de sa commande et son prix total, télécharger les CGV et visualiser le formulaire de rétractation, corriger ses informations en utilisant les aides à la correction fournies et expliquées dans le processus de commande. Il est également possible d'annuler le processus de commande en fermant la fenêtre, pendant toute la durée du processus de commande.
2.6 La commande est passée par le Client en cliquant sur le bouton "Acheter" prévu à cet effet à la fin du processus de commande.
2.7 Après avoir passé la commande, le Client reçoit une confirmation automatique récapitulative par courrier électronique, qui reflète le contenu de sa commande et comporte les présentes CGV comprenant le formulaire de rétractation.
2.8 Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation expresse de STIHL.
2.9 STIHL se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R.212-4 du Code de la consommation.
2.10 L’archivage des communications, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, confirmations de commandes et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
3.1 Le contrat est conclu au moment de la passation de la commande.
3.2 STIHL se réserve le droit de refuser tout commande si les quantités de produits commandés ne correspondent pas aux besoins habituels d’un foyer. Cela s'applique tant au nombre de produits commandés dans une seule commande, qu'à la passation de plusieurs commandes individuelles pour un même produit correspondant à une quantité normale pour les besoins d’un foyer.
3.3 STIHL affiche la disponibilité des produits vendus sur la boutique en ligne sur chaque fiche produit. Lorsqu’un produit n’est pas disponible, le Client ne peut pas le commander. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après la passation de la commande, STIHL en informe le Client par email. Dans ce cas, le Client consommateur pourra mettre en œuvre les droits évoqués à l’article 5.9 des CGV.
4.1 Le prix de vente du produit est le prix du produit affiché sur le site stihl.fr au jour de la commande. Les prix indiqués dans la boutique en ligne STIHL sont des prix finaux TTC en EURO (en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée) auxquels s’ajoutent les frais de livraison et incluant le coût de la contribution pour la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Les frais de livraison sont indiqués au Client dans la boutique en ligne en fonction du produit concerné. Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix de vente. La livraison est gratuite à partir d'une valeur de commande précisée sur la fiche produit du site stihl.fr ou en cas de livraison chez un Partenaire stihl.fr. Si une livraison est effectuée en plusieurs livraisons partielles, les frais de livraison ne seront facturés qu'une seule fois.
4.2 Le Client dispose des options de paiement suivantes :
4.3 STIHL met la facture à la disposition du Client, qui l’accepte, sous forme de facture électronique (facture émise dans un format électronique, par exemple sous forme de document PDF) pour téléchargement par le Client sur son compte client. STIHL en informe le Client par courrier électronique. Si le Client n’a pas créé de compte client, il reçoit la facture par email sous un format électronique directement téléchargeable (par exemple un format PDF) et imprimable. Le Client peut également contacter le service client STIHL afin de recevoir la facture sous format papier.
4.4 Les remboursements sont effectués sur le compte associé à PayPal ou sur la carte de crédit.
4.5 Les paiements ne sont acceptés qu'à partir de comptes situés dans l'Union européenne (UE).
5.1 La livraison des produits intervient au plus tard dans les deux (2) à trois (3) jours ouvrables (du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés, et uniquement les jours ouvrés en cas de livraison chez un Partenaire stihl.fr) suivant la conclusion du contrat, sous réserve de la modification de la date de livraison à l’initiative du Client auprès du transporteur, visée à l’article 5.5 des présentes. La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le Client dans la commande, sous réserve de la modification du lieu de livraison à l’initiative du Client auprès du transporteur, visée à l’article 5.5 des présentes.
5.2 La livraison ne peut être effectuée qu’en France métropolitaine et en Corse.
5.3 STIHL se réserve le droit d’effectuer des expéditions en plusieurs livraisons partielles pour une même commande.
5.4 Pour chaque commande, le Client a la possibilité de choisir comme adresse de livraison un Partenaire stihl.fr situé en France métropolitaine ou en Corse, en sélectionnant l’option « Click & Service » chez le Partenaire stihl.fr au cours du processus de commande. Lorsque la commande comporte des produits qui nécessitent un montage, la livraison de l’ensemble de la commande sera obligatoirement réalisée à l’adresse d’un Partenaire stihl.fr, qui réalisera le montage du produit. Le Client est informé, au cours du processus de commande, du Partenaire stihl.fr qui lui est proposé comme adresse de livraison pour la commande en question. Le Client a la possibilité de choisir comme adresse de livraison un autre Partenaire stihl.fr que celui proposé au cours du processus de commande, en le sélectionnant dans la liste proposée à l’étape « Choix du revendeur partenaire ».
5.5 Si le Client a choisi la livraison à domicile, après la remise du produit à l'entreprise de transport, le Client reçoit par courrier électronique une confirmation d'expédition de STIHL, accompagnée de toutes les informations nécessaires sur le statut de l'expédition et, le cas échéant, un lien vers le système de suivi du prestataire de services de transport.
En fonction du transporteur auquel STIHL fait appel, le Client peut :
En cas d’échec de la livraison, le transporteur pourra, le cas échéant, :
5.6 Si un Partenaire stihl.fr est utilisé comme adresse de livraison, le Client a la possibilité d'aller chercher le produit chez le Partenaire stihl.fr choisi après réception d'un avis d'enlèvement. Lors de l’enlèvement, le Client reçoit des conseils et des instructions personnelles du Partenaire stihl.fr (y compris les montages nécessaires). L’enlèvement est possible pendant les heures d'ouverture du Partenaire stihl.fr concerné auquel la livraison a été effectuée et après présentation d'une pièce d'identité officielle ainsi que sur présentation de l'avis d'enlèvement (par exemple sous forme de courriel sur le smartphone). Le Client sera informé des heures d'ouverture du Partenaire stihl.fr concerné dans l'avis d'enlèvement. Le délai d’enlèvement est de 14 jours à compter de la date de l’avis d’enlèvement du produit adressé au Client.
5.7 Si à l’expiration du délai d’enlèvement, le Client n’a pas retiré le produit, la commande sera annulée par STIHL. Dans ce cas, STIHL remboursera au Client tous les paiements déjà reçus du Client pour les produits non enlevés. Pour ce remboursement, STIHL utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec le Client. En aucun cas ce remboursement ne sera facturé au Client.
5.8 Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers désigné par lui autre que le Partenaire stihl.fr, physiquement possession du produit.
5.9 A l’égard des Clients consommateurs, en application de l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement de STIHL à son obligation de livraison du produit à l’expiration du délai indiqué lors de la commande (ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat), le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé réception ou par un écrit sur un autre support durable (par exemple un email), si, après avoir enjoint STIHL, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par STIHL de la lettre ou de l’écrit du Client l’informant de cette résolution, à moins que STIHL se soit exécutée entre-temps.
Le Client peut également résoudre immédiatement le contrat lorsque STIHL refuse de livrer le produit ou lorsque STIHL n’exécute pas son obligation de livraison du produit à l’expiration du délai indiqué lors de la commande et que ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, ce qui résulte soit des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou soit d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation, STIHL est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Les produits livrés restent la propriété de STIHL jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et de ses accessoires (frais de livraison, etc.).
L’article 7 des CGV est applicable exclusivement aux Clients consommateurs. En effet, en application de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un droit de rétractation légal de quatorze (14) jours pour exercer, sur tout ou partie de sa commande, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni payer de pénalité. Conformément aux dispositions de l’annexe à l’article R. 221-3 du Code de la consommation, STIHL fournit aux consommateurs les informations suivantes :
7.1 Informations pour les clients consommateurs concernant l’exercice du droit de rétractation
Le Client a le droit de se rétracter de tout ou partie de sa commande sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Si une commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit livré. Lorsque le délai de rétractation de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à STIHL sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Accéder au formulaire de rétractation
Si le Client notifie l’exercice de son droit de rétractation en remplissant le formulaire en ligne, STIHL lui adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par email).
Le Client peut également retourner le produit auprès du Partenaire stihl.fr indiqué dans la confirmation d’envoi ou l’avis d’enlèvement, ou de tout autre Partenaire stihl.fr dont la liste est accessible dans la fonction Recherche Partenaire stihl.fr.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Le Client doit renvoyer ou rendre le produit, en parfait état, dans son emballage d’origine et accompagné de tous les accessoires, étiquettes et notices éventuelles sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué à STIHL sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien ou s’il le remet à un Partenaire stihl.fr avant l'expiration du délai de quatorze jours. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
STIHL prend en charge les frais de retour du produit, s’il intervient dans les conditions suivantes :
La responsabilité du Client ne sera engagée qu'en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
7.2 Conditions de retour des gros équipements, des équipements motorisés et des produits dangereux
Pour le retour des gros équipements ou des produits dangereux, le Client devra contacter le service client STIHL ou procéder à un retour auprès d’un Partenaire stihl.fr.
Pour le retour d’un appareil à moteur nécessitant du carburant, le Client devra purger et tester l’appareil pour s’assurer que l’appareil ne peut plus fonctionner.
Lors du retour de marchandises dangereuses, des directives spéciales doivent être respectées en fonction de la classe de marchandises dangereuses. Le Client devra contacter le service client STIHL.
Les exigences relatives au retour des batteries et des appareils à batteries se trouvent dans la liste de contrôle pour l'expédition d'appareils sur batterie.
7.3 Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, STIHL remboursera au Client tous les paiements correspondants, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par STIHL) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où STIHL a été informé de la décision de rétractation du Client. STIHL procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé lors de la passation de la commande. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
STIHL se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
7.4 Exclusion/extinction du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le droit de rétractation ne peut pas non plus être exercé dans le cas de contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ou en cas de contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
7.5 Modèle de formulaire de rétractation
STIHL fournit les informations suivantes sur le formulaire de rétractation conformément aux dispositions légales. Toutefois, il n'est pas obligatoire de l'utiliser.
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(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de ANDREAS STIHL SAS – Service Retours, 1, rue des épinettes, ZI Nord à Torcy (77200), retours@stihl.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
________________________________________________________
8.1 Les garanties applicables aux clients consommateurs
Le Client consommateur peut bénéficier de la part de STIHL de trois garanties différentes : la garantie légale de conformité du bien au contrat, la garantie légale des vices cachés et la garantie commerciale. Les garanties légales s’appliquent en tout état de cause dans le respect des conditions qui les régissent.
8.1.1 Les garanties légales applicables aux Clients consommateurs
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 18 décembre 2017, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
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Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par STIHL. Il est également rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. |
8.1.1.1 S’agissant de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, STIHL répond à l’égard des consommateurs des défauts de conformité apparaissant sur le produit pendant deux (2) ans à compter de l’achat par le Client. STIHL répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Pour être conforme au contrat, le produit doit :
1°être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
2°ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du STIHL et que ce dernier a accepté.
La garantie de conformité permet au Client d’obtenir gratuitement la réparation du produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le délai d’un mois suivant sa prise en charge, STIHL remboursera au Client le prix du produit.
Pour faire jouer cette garantie, le Client doit remettre les produits à un Partenaire Commercial Spécialisé STIHL FRANCE, ainsi qu’une copie de la facture d’achat.
8.1.1.2 S’agissant de la garantie des vices cachés, le Client consommateur peut la mettre en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Constituent des vices cachés les défauts cachés de chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le Client devra alors prouver que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable. Le Client pourra alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Pour la mettre en œuvre cette garantie, le Client doit adresser sa réclamation dans les conditions prévues à l’article 13.1.
8.1.2 La garantie commerciale applicable aux Clients consommateurs
STIHL accorde à ses Clients consommateurs une garantie commerciale comprenant :
Les conditions pour bénéficier de la garantie commerciale sont détaillées dans le document accessible sous le lien suivant et également inclus dans l’email de confirmation de commande adressé au Client.
Cette garantie commerciale ne se substitue pas à la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation et à celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Pour la mise en œuvre de la garantie commerciale, le Client doit prendre contact avec l’un des Partenaires Commerciaux Spécialisés STIHL FRANCE dont la liste est accessible dans la fonction Recherche Revendeurs STIHL.
8.2 Les garanties applicables aux clients professionnels
Le Client professionnel peut bénéficier de la part de STIHL de deux garanties différentes : la garantie légale des vices cachés et la garantie commerciale. La garantie légale s’applique en tout état de cause dans le respect des conditions qui la régissent.
8.2.1 La garantie légale applicable aux Clients professionnels
Le Client professionnel peut mettre en œuvre la garantie des vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Constituent des vices cachés les défauts cachés de chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le Client devra alors prouver que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable. Le Client pourra alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Pour la mettre en œuvre cette garantie, le Client doit adresser sa réclamation dans les conditions prévues à l’article 13.1.
8.2.2 La garantie commerciale applicable aux Clients professionnels
STIHL accorde à ses Clients professionnels une garantie commerciale comprenant :
Les conditions pour bénéficier de la garantie commerciale sont détaillées dans le document accessible sous le lien suivant et également inclus dans l’email de confirmation de commande adressé au Client.
Cette garantie commerciale ne se substitue pas à la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Pour la mise en œuvre de la garantie commerciale, le Client doit prendre contact avec les Partenaires Commerciaux Spécialisés STIHL FRANCE dont la liste est accessible dans la fonction Recherche Partenaires Commerciaux Spécialisés STIHL FRANCE.
8.3 Disponibilite des pieces de rechange
Pour garantir une durée de vie prolongée des produits, les pièces de rechange indispensables à l’utilisation d’un produit sont disponibles pendant dix (10) ans à compter de la date d’achat.
STIHL est particulièrement attachée à la sécurité des utilisateurs de ses produits. Ainsi, en acceptant les présentes CGV, le Client s’engage à :
Dans le cadre des relations entre STIHL et les Clients professionnels, STIHL n'est responsable que de l'indemnisation des préjudices subis a) en cas de faute lourde ou dolosive ; ou b) d'une atteinte coupable à la vie, au corps ou à la santé ; ou c) lorsqu'un défaut de conformité a été frauduleusement dissimulé ; ou d) en cas de responsabilité en vertu des articles 1245 et suivants du code civil relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux, à l’exclusion des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés pour un usage privé ; ou e) en cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles (c'est-à-dire celles dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le Client peut régulièrement compter), également en cas de violation par légère négligence, mais alors limitée aux dommages raisonnablement prévisibles et typiques du contrat. Toutes les autres demandes de dommages et intérêts sont exclues, quelle que soit leur base juridique.
Le présent article 10 est inapplicable dans les relations entre STIHL et ses Clients consommateurs.
11.1 Les codes promotionnels sont des bons qui ne peuvent pas être achetés, mais qui sont émis par STIHL dans le cadre de campagnes publicitaires ayant une certaine durée de validité. Les codes promotionnels ne peuvent être utilisés que pendant la période spécifiée et qu’une seule fois au cours du processus de commande. STIHL se réserve le droit de faire dépendre la validité d'un code promotionnel d'une valeur de commande minimale ou de l’appliquer à un produit donné. La valeur des produits doit être au moins égale au montant du code promotionnel. La différence par rapport à une valeur supérieure des produits peut être compensée par un règlement selon les options de paiement proposées. La valeur d'un code promotionnel n'est pas versée en espèces et ne porte pas d'intérêt. Les codes promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Un crédit ultérieur à la commande n'est pas possible. Le code promotionnel ne peut pas être transféré à des tiers. Plusieurs codes promotionnels ne peuvent pas être combinés entre eux, sauf si STIHL offre cette possibilité dans sa boutique en ligne.
11.2 Si les produits sont retournés en tout ou en partie par le Client, le code promotionnel ne sera pas remboursé, échangé ou remplacé. Si le Client a procédé à l’achat du produit en utilisant un code promotionnel et en versant le reliquat entre la valeur du bon promotionnel et le prix du produit par un règlement dans les conditions de paiement proposées par STIHL, STIHL procèdera uniquement au remboursement du montant de ce reliquat dans les mêmes conditions.
La gamme de produits proposés dans la boutique en ligne STIHL s'adresse exclusivement aux Clients majeurs.
13.1 Les relations juridiques entre STIHL et le Client sont régies par le droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11.04.1980.
13.2 Le choix de la loi applicable ci-dessus ne restreint pas la protection des dispositions impératives du droit étranger de la consommation, qui seraient applicables à la relation contractuelle avec le Client en l’absence de la présente clause relative au droit applicable.
14.1 Toute réclamation doit être adressée au service suivant : ANDREAS STIHL SAS, 1, rue des épinettes, ZI Nord à Torcy (77200), Mail : contact@stihl.fr.
14.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ANDREAS STIHL SAS a désigné en qualité de Médiateur de la consommation le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP).
Après réclamation écrite adressée au Service Relation consommateur de STIHL France (cf article 14.1), le consommateur peut saisir le CMAP :
Votre litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que si :
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, téléphoniques et votre email ainsi que le nom et l’adresse de l'établissement concerné, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de l'établissement concerné.
Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges (appelée plateforme RLL). Cette plateforme RLL est destinée à servir de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges liés aux obligations contractuelles découlant des contrats d'achat en ligne. La plateforme RLL est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
15.1 Si le Client est un commerçant, le siège social de STIHL est le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle avec STIHL.
15.2 Si le Client est un commerçant, le tribunal de commerce de Paris est seul compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ou en rapport avec celle-ci, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
STIHL traite les données personnelles du Client, y compris ses données personnelles nécessaires à l’exécution du contrat (par exemple, les informations relatives à la commande, à la livraison, à la facture et au paiement), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le Client peut accéder aux informations détaillées relatives aux traitements de ses données personnelles en consultant la Politique de protection des données.
STIHL assure l’intégralité des obligations mises à sa charge par les dispositions du Code de l’environnement et relatives à l’élimination des déchets de piles, d’accumulateurs, de pneumatiques et d’équipements électriques et électroniques.
En particulier, STIHL informe le Client que, conformément à la règlementation en vigueur, les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune. Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.
Le Client a la possibilité de déposer ces déchets dans un point de collecte approprié ou auprès de l’un des Partenaires Commerciaux Spécialisés STIHL FRANCE dont la liste est accessible dans la fonction Recherche Partenaires Commerciaux Spécialisés STIHL FRANCE.
[Fin des Conditions Générales de Vente]
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